Conditions générales de vente

 

Article 1 : acceptation des présentes conditions générales de vente
Article 2 : documents et études
Article 3 : prise de commande
Article 4 : livraison et réception
Article 5 : faculté de rétractation
Article 6 : prix
Article 7 : contrôle qualité du produit
Article 8 : le paiement
Article 9 : clause de réserve de propriété
Article 10 : garantie
Article 11 : litiges
Article 12 : informations légales


Article 1 : acceptation des présentes conditions générales de vente


Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site "rvbiotech.fr" (en cliquant sur le bouton " valider ma commande ") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le présent contrat sera régi par le droit français.

Article 2 : documents et études


Les dimensions et les caractéristiques techniques figurant dans nos catalogues sont données à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Nos offres sont établies gratuitement et données à titre purement indicatif. Il incombe sous sa propre responsabilité, à l'utilisateur de contrôler, et de vérifier les conditions particulières d'emploi. L'acheteur reconnaît que tous les appareils vendus par la société sont accompagnés des notices d'utilisation. L'acheteur s'engage formellement à s'y conformer.

Article 3 : prise de commande


Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix de l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente.

Article 4 : livraison et réception


Rv-Biotech s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans le délai normal d'une semaine à compter de la reception de la commande et du paiement . En cas de paiement par chèque, le traitement de la commande sera effectué à réception du paiement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Article 5 : faculté de rétractation


En application du Code de la consommation, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 6 : prix


Sauf conditions particulières, les prix s'entendent en hors taxe et pour du matériel emballé et non livré. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou en fonction d'éléments indépendants de la volonté de la société, ultérieurs à la conclusion du contrat, de l'une ou l'autre des parties.

Article 7 : contrôle qualité du produit


Tous défauts inhérents aux produits vendus, n'obligent le vendeur qu'à leur remplacement pur et simple, sans dommages ni indemnités que ce soit. Les retours ne sont autorisés qu'après un accord écrit préalable du vendeur. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue.

Article 8 : le paiement


Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé en euros ou par virement. Une facture peut être établie par Rv-Biotech à la demande expresse du client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.

Article 9 : clause de réserve de propriété


Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client resteront la propriété d' Rv-Biotech, jusqu'à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervenant qu'après complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de redressement judiciaire, liquidation ou de simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et la société sera fondée à revendiquer entre les mains de son client les marchandises qui ne lui auraient pas été complètement réglées.

Article 10 : garantie


La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse par l'acheteur. Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par le client que pour autant que les produits vendus sont utilisés dans des conditions normales. Le client doit se conformer à la recommandation d'emploi professionnelle correspondante ou, à défaut, à notre notice technique, aux règles de l'art en la matière et, en tout cas aux réglementations d'utilisation en vigueur.

Article 11 : litiges


Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 12 : informations légales


Informatique et libertés : Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit de nous contacter à l'adresse ci-dessous ou par mail : rv.biotech@wanadoo.fr. Sauf autorisation de votre part, Rv-Biotech ne pourra céder les données collectées, à des sociétés étrangères au groupe. Les photos illustants ce site sont non-contractuelles. Toute demande de modification et de rectification, concernant les coordonnées, devra être adressée à :

 

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