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Conditions générales de vente

Pour toute information, vous pouvez nous appeler au : 02 96 76 58 22

Article 1 : acceptation des présentes conditions générales de vente

Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site "rvbiotech.fr" (en cliquant sur le bouton " valider ma commande ") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le présent contrat sera régi par le droit français. 

Article 2 : documents et études

Les dimensions et les caractéristiques techniques figurant dans nos catalogues sont données à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Nos offres sont établies gratuitement et données à titre purement indicatif. Il incombe sous sa propre responsabilité, à l'utilisateur de contrôler, et de vérifier les conditions particulières d'emploi. L'acheteur reconnaît que tous les appareils vendus par la société sont accompagnés des notices d'utilisation. L'acheteur s'engage formellement à s'y conformer.

Article 3 : prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix de l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente.

Article 4 : livraison et réception

Rv-Biotech s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans le délai normal d'une semaine à compter de la réception de la commande et du paiement . En cas de paiement par chèque, le traitement de la commande sera effectué à réception du paiement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Les frais de livraison des produits sont à la charge du Vendeur sauf pour les commandes inférieures à 540 euros hors taxes et pour le matériel volumineux ou lourd, tel que : les bombes à marquer, l’encre à tatouer, les tapis de mise bas, les gels, le poste de travail maternité, les panneaux de triage, l'ensemble de la gamme bien-être, l’Euthazenet les tapis de démarrage poussin.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur, dans les quarante-huit heures de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. Les réclamations ou réserves doivent être faites par écrit (courrier ou mail) à l’attention du Vendeur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande, sans indemnité ou dommage-intérêt. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Article 5 : faculté de rétractation et retours de marchandises

En application du Code de la consommation, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord écrit, en dehors des retours concernant les réparations et le service après-vente du matériel. Tout lot retourné indûment sera refusé et renvoyé aux frais de l’expéditeur. Nous n’acceptons de reprendre que les produits neufs, emballage compris et nous procéderons à une décote de 15 % pour frais de stockage et de déstockage. Nous ne reprenons aucun produit après sa date de péremption.

Article 6 : prix

Sauf conditions particulières, les prix s'entendent en hors taxe et pour du matériel emballé et non livré. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou en fonction d'éléments indépendants de la volonté de la société, ultérieurs à la conclusion du contrat, de l'une ou l'autre des parties.

Article 7 : contrôle qualité du produit

Tous défauts inhérents aux produits vendus, n'obligent le vendeur qu'à leur remplacement pur et simple, sans dommages ni indemnités que ce soit. Les retours ne sont autorisés qu'après un accord écrit préalable du vendeur. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue.

Article 8 : le paiement

Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé en euros ou par virement. Une facture peut être établie par Rv-Biotech à la demande expresse du client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.

Article 9 : clause de réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client resteront la propriété d'Rv-Biotech, jusqu'à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervenant qu'après complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de redressement judiciaire, liquidation ou de simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et la société sera fondée à revendiquer entre les mains de son client les marchandises qui ne lui auraient pas été complètement réglées.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

En cas de procédure collective quelle qu’elle soit affectant l’Acheteur, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et le Vendeur sera fondé à revendiquer entre les mains de l’Acheteur toutes les marchandises qui ne lui auront pas été réglées.

Article 10 : garantie

La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse par l'acheteur. Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par le client que pour autant que les produits vendus sont utilisés dans des conditions normales. Le client doit se conformer à la recommandation d'emploi professionnelle correspondante ou, à défaut, à notre notice technique, aux règles de l'art en la matière et, en tout cas aux réglementations d'utilisation en vigueur.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise défectueuse ou non conforme à la commande. De même, le Vendeur sera tenu au seul remplacement de la marchandise en cas de découverte d’un vice caché dans un délai de deux mois à compter de la commande.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse par l’Acheteur. Les présentes dispositions ne peuvent être invoquées par l’Acheteur que pour autant que les produits vendus sont utilisés dans des conditions normales. L’Acheteur doit se conformer à la recommandation d’emploi professionnel correspondante et/ou à la notice technique, aux règles de l’art en la matière et aux réglementations d’utilisation en vigueur.

Article 11 : litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 12 : informations légales

Informatique et libertés : Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit de nous contacter à l'adresse ci-dessous ou par mail : rv.biotech@wanadoo.fr. Sauf autorisation de votre part, Rv-Biotech ne pourra céder les données collectées, à des sociétés étrangères au groupe. Les photos illustrants ce site sont non-contractuelles. Toute demande de modification et de rectification, concernant les coordonnées, devra être adressée à :

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